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Depuis la loi du 6 décembre 2021, les parents d’enfants nés sans vie ont le droit de leur faire porter le nom de famille de leur mère, de leur père ou des deux, dans l’ordre choisi. L’article 79-1 du Code civil introduit en effet la phrase suivante : “Peuvent également […] figurer [sur les actes d’enfant sans vie], à la demande des pères et mères, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ”. Une avancée historique pour laquelle de nombreux parents endeuillés se battaient.
L’obtention de l’acte d’enfant né sans vie soumise à condition
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents pouvaient inscrire la mort de l’enfant dans les registres de décès. Une façon de laisser une trace de son passage sur Terre. Cet acte comportait alors la date et le lieu de l’accouchement, les prénoms et noms des parents, les dates et lieux de naissance, les professions et lieux de domicile. En août 2008, “la délivrance d’un acte d’enfant né sans vie est désormais conditionnée à la production d’un certificat attestant de l’accouchement”. Ainsi, lorsque le certificat d’accouchement était délivré, les parents pouvaient choisir de déclarer la naissance de leur enfant, même si celui-ci était né sans vie. Il n’existait aucun délai pour le déclarer. En 2009, la loi ajoute que “un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant né sans vie, si les parents en expriment le désir”. Pour les familles, c’était un pas de plus vers la reconnaissance de l’existence de l’enfant. Toutefois, la loi ne mentionnait toujours pas la possibilité de donner un nom de famille à leur enfant. Il a fallu, pour cela, attendre la loi du 6 décembre 2021.
À noter : le décret d’août 2008 prive les parents se trouvant dans d’autres cas de figure comme les fausses couches d’obtenir un certificat d’enfant né sans vie. Or, il est obligatoire pour organiser une cérémonie d’obsèques, qui est parfois nécessaire pour traverser ce deuil si particulier. Cette situation plonge davantage les familles touchées dans la souffrance d’un deuil non reconnu.
Loi du 6 décembre 2021 : une loi rétroactive
La loi du 6 décembre 2021 établit également que les actes d’enfants nés sans vie délivrés avant la promulgation de la loi pourront être complétés. Ainsi, les parents pourront faire le choix d’y ajouter un nom de famille. En promulguant ce texte, déposé en décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le gouvernement choisi “d’accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l’enfant sans vie à l’état civil.” Une initiative que Happy End soutient à 100%.
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