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En France, l’euthanasie n’est pas autorisée par la loi. Toutefois, un patient dont le pronostic vital est engagé et dont aucun traitement ne peut soulager les souffrances peut avoir recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
La sédation profonde, c’est quoi ?
La sédation profonde jusqu’au décès est une procédure qui consiste à endormir profondément un patient afin de lui permettre une fin de vie sans souffrance. Elle protège de l’obstination déraisonnable des soins, qui est interdite par la loi. Cette procédure est réglementée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elle souligne que “toute personne à le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance”.
Cette procédure est-elle responsable du décès ?
La sédation profonde et continue n’est en aucun cas responsable du décès. Par définition, cette procédure correspond à la recherche de la diminution de la vigilance jusqu’à la perte totale de conscience. Ainsi, son unique objectif est de permettre le soulagement du patient en fin de vie qui présente une situation de souffrance vécue comme insupportable.
Qui peut demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès ?
La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être demandée par le patient ou son médecin référent.
Le patient demande la procédure
Le patient peut demander la sédation profonde s’il se trouve dans une des deux situations suivantes :
- Le pronostic vital du patient est engagé à court terme et aucun traitement ne peut apaiser sa souffrance.
- Le patient décide d’arrêter un traitement. Cette décision est la cause d’une souffrance insupportable et engage son pronostic vital à court terme.
Le corps médical prend la décision
Il peut arriver que le patient se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Dans ce cas, le corps médical se tourne vers ses directives anticipées. Si elles n’ont pas été rédigées, c’est le médecin qui prend la décision à la place du patient. Toutefois, celle-ci devra au préalable être acceptée à la suite d’une procédure collégiale. Cette délibération collective entre le médecin référent, un médecin consultant et les membres présents de l’équipe de soins est imposée par la loi.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès est constitué de plusieurs étapes :
- L’équipe de soins débute l’injection du produit sédatif et contrôle le pouls et le rythme respiratoire (2 fois par jour à domicile et 3 fois par jours à l’hôpital ou en EHPAD, selon la Haute Autorité de Santé.)
- L’hydratation et la nutrition artificielle sont arrêtées mais des soins de confort peuvent être poursuivis tels que les soins de la bouche, l’hygiène etc. La famille peut y participer si elle le souhaite.
- Concernant la date du décès suite à la sédation profonde, elle est imprévisible.
Bien sûr, le corps médical reste à disposition de la famille. Pour en savoir plus sur la procédure de sédation, vous pouvez consulter le site de la Haute Autorité de Santé.
Le patient ou un de ses proches peut-il refuser la décision du médecin ?
Si le patient n’a pas rédigé de directives anticipées et qu’il ne peut pas s’exprimer, il ne sera pas en mesure de refuser la procédure. En effet, « lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé […], le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue. Celle-ci provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès […] excepté si le patient s’y était opposé dans ses directives anticipées. »
Si les proches du patient refusent la procédure, un dialogue peut être initié avec le corps médical. Toutefois, l’avis du médecin référent reste prioritaire en toutes circonstances.
Quelles différences entre l’euthanasie et la sédation profonde ?
La Haute Autorité de Santé clarifie les différences entre l’euthanasie et la procédure de sédation profonde.
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