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Une concession désigne un emplacement de terrain nu dans un cimetière sur lequel vous pouvez acheter l’usage (mais pas le terrain). Les bénéficiaires et la durée sont déterminés dans l’acte de concession. On peut acheter une concession pour un caveau ou une tombe lorsque le défunt est inhumé et une place dans un columbarium ou une cavurne en cas de crémation.
Quels sont les types de concession funéraire ?
Il existe trois types de concession funéraire :
- Individuelle : Elle peut accueillir uniquement le défunt pour laquelle elle a été achetée.
- Collective : Elle peut accueillir les défunts nommés dans l’acte de concession lors de l’achat.
- Familiale : Comme son nom l’indique, elle est réservé au titulaire de la concession ainsi qu’à sa famille. Toutefois, le titulaire de la concession peut également décider d’y faire inhumer une personne extérieure à la famille.
Quel est le prix d’une concession funéraire au cimetière ?
Concernant le prix de la concession funéraire, il est fixé par le conseil municipal. Ainsi, pour connaître le tarif exact appliqué, il suffit de vous rapprocher de la commune du cimetière.
Comment acheter une concession ?
L’achat d’une concession s’effectue auprès de la mairie. Le défunt doit remplir au minima l’une de ces conditions préalables. Si le défunt n’est pas dans l’une de ces situations, le maire a le droit de refuser la demande :
- Le défunt était résident de la commune.
- Le défunt est décédé sur la commune.
- Une concession familiale a déjà été achetée dans le cimetière de la commune.
- Le défunt est une personne de nationalité française habitant à l’étranger mais inscrit sur les listes électorales de la commune.
Que se passe-t-il en cas d’acte de concession funéraire perdu ?
L’achat d’une concession funéraire est systématiquement suivi de la délivrance d’un acte de concession. Celui-ci précise les titulaires de la concession ainsi que sa durée. Suite au décès du titulaire, l’acte est transmis à ses héritiers. Si vous avez égaré l’acte de concession, vous pouvez en demander un second exemplaire aux archives de la commune.
Quelle est la durée d’une concession au cimetière ?
Concernant la durée de la concession, vous avez quatre possibilités :
- Temporaire : de 5 à 15 ans.
- Trentenaire : 30 ans.
- Cinquantenaire : 50 ans.
- Perpétuelle : cette concession n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, elle est de plus en plus rare en France, notamment en raison du manque de places dans les cimetières.
Quand une concession arrive à échéance, la loi impose aux communes d’en informer les ayants droits dans un délai de deux ans qui suivent l’échéance de celle-ci. L’information peut être transmise par courrier ou via un panneau au pied de la sépulture. Si l’adresse de la famille est inconnue et que la tombe semble désertée, l’information peut également être indiquée à l’entrée du cimetière.
Comment fonctionne le renouvellement d’une concession funéraire ?
Sachez que vous pouvez également renouveler une concession funéraire. En effet, « les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. », selon l’article 2223-15 du code général des collectivités territoriales. Attention toutefois, « à défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne pourrait être repris que deux années révolues après l’expiration ». Ainsi, vous avez un intervalle de deux ans pour user de vos droits de renouvellement. Passée cette date, le cimetière pourra proposer l’emplacement à un autre particulier.
Où vont les restes du défunt après expiration de la concession au cimetière ?
Si vous n’avez pas renouvelé la concession funéraire à temps ou que vous ne le souhaitez pas, les restes du ou des défunts seront soit placés dans l’ossuaire communal ou crématisés et dispersés dans l’emplacement du cimetière prévu à cet effet.
À savoir : la crémation ne peut avoir lieu qu’« en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ».
Le cas particulier de la concession en état d’abandon
Pour les concessions perpétuelle, la commune se réserve le droit de « constater son état d’abandon ou aspect indécent ou délabré ». Une procédure de reprise peut être entamée si la concession en question a plus de 30 ans et que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans.
Ainsi, l’état d’abandon est d’abord constaté par un procès-verbal, réalisé en présence de la famille du titulaire ou non si la mairie n’est pas parvenue à la contacter. Sans réponse de la famille ou nettoyage de la sépulture, un nouveau procès-verbal est notifié dans un délais de trois ans suivant la première procédure. Si dans le mois suivant, aucun changement n’a été constaté, le conseil municipal décide de la reprise de la concession et les restes du ou des défunts sont crématisés ou rejoignent l’ossuaire communal.
Comment savoir si je suis ayant-droit d’une concession ?
Lorsque le titulaire de la concession décède, c’est-à-dire celui qui a réalisé l’achat, celle-ci revient à ses ayants-droits : son ou sa conjoint.e et son ou ses enfants. En tant qu’ayant-droit, vous avez un droit de regard sur les personnes inhumées dans la concession.
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