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De l’organisation des obsèques, à l’avenir de vos biens,vous êtes de plus en plus nombreux à souhaiter anticiper votre décès, notamment car vous êtes seul, sans famille. Voici notre guide pour préparer votre départ sereinement.
Faire valoir vos choix médicaux en fin de vie
Les directives anticipées
Les directives anticipées permettent de mentionner par écrit vos volontés concernant les décisions médicales à prendre à la fin de votre vie.
Ces directives s’appliquent lorsque quelqu’un n’est plus en capacité d’exprimer son avis. Elles s’imposent à l’équipe médicale qui encadre le patient et permettent d’exprimer son souhait d’engager, de limiter ou d’arrêter les traitements ou les actes médicaux en cas de « perte définitive » de conscience.
Rédiger ces directives anticipées n’est pas une obligation mais un droit depuis la loi Leonetti du 22 avril 2005, loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Toute personne majeure peut les rédiger. Si la personne n’est plus en état d’écrire, elle peut le faire rédiger par une tierce personne, en présence de deux témoins.
Comment conserver cette déclaration ?
Écrire ses dernières volontés est une démarche utile mais si personne ne les trouve, elles ne serviront à rien. Il faut donc vous assurer que ces directives anticipées seront facilement accessibles en cas d’accident ou d’incapacité à exprimer une volonté.
Pour conserver vos directives, il existe plusieurs options :
- Enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé) mais attention, cet espace n’est malheureusement pas toujours consulté par les équipes médicales.
- Confier vos directives anticipées à votre médecin traitant qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom. Tous les médecins n’acceptent pas d’endosser cette responsabilité mais cela vaut la peine de lui demander.
- Vous pouvez aussi vous rapprocher du/de la responsable de l’établissement de santé ou d’accueil, d’un voisin ou d’une personne qui vous côtoie régulièrement afin qu’elle devienne votre personne de confiance.
Les directives anticipées sont valables indéfiniment, tant que vous ne les modifiez vous même.
Dons d’organe : le devenir de votre corps
Depuis le 1er janvier 2017, au nom de la solidarité nationale, toute personne décédée dont les organes ou les tissus sont jugés sains par le corps médical peut devenir un donneur.
Si vous ne souhaitez pas donner vos organes, il faut l’exprimer de la manière la plus explicite en remplissant un registre du refus, disponible en ligne. Sur ce registre, vous pourrez indiquer votre refus de donner certains organes ou à certaines fins. Les équipes médicales consultent ce registre de façon systématique, quand la situation fait de vous un donneur potentiel.
Vous souhaitez être épaulé dans l’anticipation de votre départ ? Happy end propose de vous guider dans la rédaction de vos dernières volontés avec le parcours “J’anticipe mon départ”.
Préparer vos obsèques de votre vivant
Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur la meilleure façon d’anticiper leurs obsèques quand ils ont rompu les liens avec leur famille ou n’ont pas d’entourage proche.
Le meilleur moyen de faire valoir vos volontés quand vous êtes une personne isolée est de souscrire un contrat obsèques.
Il en existe deux types :
- Le contrat obsèques en prestations
- Le contrat obsèques en capital
Si vous souscrivez un contrat obsèques, assurez-vous de rendre l’information facilement accessible, en conservant par exemple la carte de votre contrat ou des pompes funèbres à contacter en cas de décès, dans vos effets personnels.
En l’absence de contrat obsèques, qui prend en charge vos obsèques ?
Si une personne est isolée, sans famille ni amis pour s’occuper de l’organisation des obsèques, c’est la mairie qui en aura la charge.
Dans ce type de situations, le personnel communal n’a pas d’obligation de rechercher d’éventuelles volontés. Au mieux, elle pourra rechercher des connaissances pour tenter de recueillir les volontés, mais encore une fois, elle n’est pas tenue d’effectuer cette démarche.
Dans le cas où la personne décédée dispose de moyens financiers, la mairie peut demander un prélèvement, correspondant au montant des obsèques, sur le compte de défunt comme le prévoit la loi.
Dans le cas contraire, les obsèques seront prises en charge par la commune selon l’article L2223-27 du CGCT.
Sauf indications contraires de votre part, vous serez inhumé sur le terrain commun du cimetière, car il constitue le lieu d’inhumation par défaut des défunts dont le corps n’est pas réclamé.
Durant les cinq années suivant votre décès, la mairie à l’obligation de s’occuper de votre sépulture. Cette durée peut varier en fonction des communes.
Deux types de contrats obsèques
Le contrat obsèques en capital, une somme d’argent assurée pour financer vos obsèques
Comme son nom l’indique, c’est un capital. Il offre la possibilité de constituer une somme d’argent qui sera utilisé pour régler le montant des frais liés à vos funérailles. Cette somme est versée au bénéficiaire, au moment de votre décès. Il peut s’agir d’un proche, d’un membre de la famille ou d’une société funéraire.
Ces contrats vous permettent de renseigner vos choix essentiels (crémation ou inhumation, lieu de repos ou de dispersion, cérémonie civile ou religieuse). Si vous souhaitez être plus précis, il faudra vous rendre chez un opérateur funéraire, rédiger vos volontés (en réalisant par exemple notre parcours “J’anticipe mon départ”).
Plus d’infos sur le contrat obsèques en capital.
Le contrat obsèques en prestations
Le contrat obsèques en prestations permet de financer ses obsèques et de s’assurer que vos dernières volontés funéraires seront respectées dans leur intégralité le moment voulu. De l’achat éventuel de la concession au choix de détails de la cérémonie religieuse ou civile, en passant par l’annonce qui sera faite dans la presse, vous décidez de tout.
Vous pouvez le souscrire en vous rendant chez l’opérateur funéraire de votre choix. Le conseiller funéraire pourra alors répondre à toutes vos questions, vous conseiller et établir un devis en fonction de vos souhaits.
Plus d’infos sur le contrat obsèques en presations.
Décider de l’avenir de ses biens : rédiger votre testament
Le testament est l’acte écrit qui vous permet de choisir à qui reviendra votre patrimoine et vos biens à votre décès. En l’absence d’enfants ou de conjoint, vous pouvez disposer librement de vos biens et les léguer à qui vous le souhaitez. “Aujourd’hui, les personnes seules souhaitent gratifier soit des personnes sans lien de parenté qui se sont occupées d’elle de leur vivant, soit des associations ou des collectivités territoriales.”, explique Me Chloé Chassany, notaire.
Comment rédiger un testament ?
Chez le notaire
Le type de testament le plus courant et le plus sûr est le testament par acte authentique. “Validé par deux notaires, il est à privilégier, car il est incontestable et il permet de réduire les formalités lors du règlement de la succession.”, signale la notaire. Une fois la rédaction accomplie, le notaire fait la lecture du testament définitif pour s’assurer qu’il est en accord avec les souhaits du testateur. Après validation, il est signé par le notaire, le testateur et le notaire participant.
Du fait de l’intervention de professionnels du droit, la rédaction du testament par acte public a un coût. Néanmoins, la loi encadre le tarif avec un maximum de 142,37 € hors taxes. Il faudra également ajouter à cette somme 12,19 € pour enregistrer votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Votre notaire pourra ainsi y avoir directement accès.
En l’absence de testament, en cas de refus des successeurs choisis ou si aucun héritier n’est retrouvé jusqu’au 6ᵉ degré de parenté (c’est-à-dire des grands-oncles, tantes, cousins ou cousines) votre succession revient à l’État.
Lire aussi : Testament : mode d’emploi pour le rédiger et exemples
Rédiger votre testament vous-même
Écrit avec un stylo ou un feutre, le testament olographe doit être lisible et écrit par une seule personne. Toutefois, si vous avez des difficultés à l’écrire (aveugle, très âgée…), une assistance peut être demandée. Pour le support, rien d’obligatoire, mais une feuille blanche est fortement conseillée.
Pour que votre testament soit valable, il doit être identifiable. Les informations personnelles sont à noter comme la date : jour, mois (en lettres), année, et votre adresse ainsi que celle des héritiers. S’il y a plusieurs feuillets, chaque page doit être numérotée au bas avec vos initiales. La numérotation doit se présenter comme ceci, par exemple s’il y en a 3 : 1/3, 2/3, 3/3. Cette méthode vous évitera d’en perdre en route.
Pour prouver que votre testament a été fait par vous et non pas par un tiers, la signature doit apparaître en bas de la page. Vous pouvez ajouter la phrase « ceci est mon testament » pour le valider mais la loi ne l’oblige pas. Malheureusement, un testament olographe peut être annulé au décès de l’auteur si les conditions de forme ne sont pas respectées, si le document est détruit ou alors perdu. Il doit donc être mis dans un lieu sûr comme dans un coffre ou confié à une personne de confiance ou un notaire.
Deux moyens d’assurer la transmission de ses biens
D’abord, il vous faut déterminer la manière dont vous souhaitez transmettre vos biens. Il existe deux possibilités :
- Vous pouvez faire une donation de votre vivant, ce qui rend le legs irrévocable.
- Vous pouvez faire un legs par testament. De cette façon, vous pourrez revenir sur votre choix à tout moment. Le legs prendra ainsi effet au moment de votre décès. Une fois le.s légataire.s choisi.s, vous avez la possibilité de transmettre soit des biens déterminés, soit une quote-part de votre patrimoine, soit la totalité.
Une disposition particulière : le legs avec charge
Vous avez la possibilité d’inscrire des dispositions dans votre testament afin d’imposer aux légataires des charges particulières, c’est ce qu’on appelle le legs avec charge. Néanmoins, il faut que ces conditions ne soient ni illicites, ni immorales, ou encore impossibles à réaliser. Il peut s’agir par exemple d’entretenir et fleurir votre tombe, prendre soin de votre animal de compagnie…
Alléger les droits de succession de l’héritier
“Quand on désigne un héritier, il faut avoir conscience de l’impact fiscal que représentent les droits de succession. Les héritiers se retrouvent à devoir payer des frais qui peuvent les dissuader d’accepter la succession. Lorsque les héritiers n’ont pas de lien de parenté, ils doivent régler 60% de droits de succession sur la part qu’ils reçoivent, après avoir déjà appliqué un abattement de 1 594 €.”, témoigne la notaire.
Il existe néanmoins différentes solutions pour éviter cela :
- Faire une donation de son vivant. La fiscalité sera importante, mais toujours moins qu’avec une succession directe, car vous pourrez bénéficier d’une décote si vous effectuez une donation avec réserve d’usufruit et que vous donnez la nue-propriété à votre futur héritier. Ainsi, lors de votre décès, il deviendra le propriétaire du bien.
“Par exemple : j’ai un bien immobilier qui vaut 200.000 €. J’ai 72 ans et je donne la nue-propriété de mon bien. À 72 ans, mon usufruit vaut 30% de la valeur du bien. Cela signifie que le gratifié va régler 84 000 € de droits de donation. Si je transmets par testament et non par donation, le gratifié devra régler, pour la maison, 120 000 € de droits de succession. On remarque donc une économie fiscale d’environ 36 000 €.”
- Très souvent méconnue, la vente en viager est de plus en plus choisie dans le cadre des opérations immobilières en raison du rallongement de la durée de vie et surtout à la faiblesse des revenus perçus au cours de la retraite.
Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange d’une rente viagère mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le jour de la signature de l’acte de vente en viager devant le notaire, l’acquéreur verse uniquement une somme d’agent déterminée avec le vendeur, c’est ce que l’on appelle le bouquet.
Dans la mesure où il s’agit d’un contrat qui dépend de votre durée de vie, le décès doit être imprévisible. Au moment de votre décès, le montant de la vente pourra être placé sur un contrat d’assurance-vie par exemple afin de régler les droits de succession.
Il existe deux types de viager :
- Viager libre : vous n’occupez plus le bien.
- Viager occupé : permet de continuer à occuper le bien jusqu’à votre décès.
Le fait de vendre en viager permet de sortir votre bien immobilier de votre patrimoine successoral. Si vous faites ce choix, il pourrait être intéressant de coupler avec un contrat d’assurance-vie.
- Anticiper les fonds nécessaires dans votre contrat d’assurance-vie. Vous pourrez y placer des fonds jusqu’à 152 500 € qui seront versés à votre/vos bénéficiaire.s au jour de votre décès. Ces sommes pourront servir au paiement des droits de succession.
En ce qui concerne un legs à une association ou à une commune, ils sont le plus souvent exonérés.
Pour toute question concernant votre transmission successorale, n’hésitez pas à vous adresser à votre notaire qui s’aura vous conseiller par rapport à vos souhaits et votre situation.
Qu’advient-il de votre logement ?
Si vous êtes propriétaire
Dans le cas où aucun successeur n’est désigné sur votre testament et que vous n’avez pas d’héritier jusqu’au 6ᵉ degré, c’est l’État qui occupe la position de propriétaire puisqu’il reçoit le bien. De la même façon, tout ce qui se trouve à l’intérieur de votre logement lui appartient si vous n’avez indiqué aucun.s bénéficiaire.s.
Si vous êtes locataire
“Le bail prend automatiquement fin. Si votre successeur souhaite reprendre le logement, il devra solliciter l’accord du propriétaire et signer un nouveau bail.”, indique Chloé Chassany.
Avant de reprendre possession de son logement, le propriétaire devra déposer une requête auprès du tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un huissier de justice qui se rendra à votre domicile pour dresser un inventaire des meubles. S’ils sont sans valeur, l’huissier rédigera un procès-verbal de carence et restituera le logement au propriétaire. Si certains de vos biens ont une valeur marchande, il décide généralement de les placer dans un garde-meuble en attendant que le.s bénéficiaire.s désigné.s viennent les récupérer. En l’absence de bénéficiaire.s, c’est l’État qui reprend vos biens.
Qui s’occupe de fermer vos comptes ?
Dès que votre notaire aura pris connaissance de votre décès, il procédera au blocage de vos différents comptes après lecture de votre testament.
“Avec une copie de votre testament, vous pouvez préparer une pochette avec la liste des banques dans lesquelles vous possédez un compte, vos titres de propriété et vos assurances-vie. Cela permettra de faciliter les démarches du notaire en charge du règlement de votre succession.”, conseille Me Chloé Chassany. Vos comptes seront définitivement clôturés après le règlement de la succession.
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