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Une loi entrée en vigueur le 1er juillet 2020 garantit aux affiliés à la sécurité sociale la possibilité de bénéficier d’un « congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans » d’une durée de 8 jours, complété par l’attribution d’une allocation.
Une loi pour mieux accompagner les familles confrontées au décès de leur enfant
Cette loi votée en juin dernier pour mieux accompagner les familles a également vu l’allongement de la durée du congé pour décès. Il passe ainsi de 5 à 7 jours. De plus, la loi prévoit en outre la création d’une allocation forfaitaire versée aux parents en cas de décès de leur enfant. Le versement de cette allocation est assuré par les Caisses d’Allocation Familiale (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole.
Une allocation versée en fonction de vos niveaux de revenus et du nombre d’enfants à charge
Précisé par un décret du 23 décembre 2020, le montant de l’allocation en cas de décès de votre enfant est calculé en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez. Soit en fonction du niveau de revenus du foyer ainsi que du nombre d’enfants à charge au moment du décès.
Les démarches à effectuer
Si vous bénéficiez déjà des allocations familiales, vous n’avez rien à faire. La somme est ainsi versée automatiquement. En revanche, si vous n’êtes pas allocataire, il vous faut renvoyer ce formulaire ainsi que les pièces justificatives de votre situation. Le décret précise que l’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas cumulable avec le capital décès alloué par la sécurité sociale et garantit que son versement sera effectué 15 jours après réception du formulaire.
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