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Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. L’expression de cet acte juridique peut prendre plusieurs formes qui peuvent toutes être sujettes à une contestation.
En France, il existe trois types de testaments légalement reconnus : olographe, mystique, et par acte public (c’est à dire notarié).
Le testament olographe
Un testament olographe nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. Le testament olographe n’exige pas l’aide d’un notaire. Celui-ci peut prendre toutes les formes, tant que son authenticité est reconnue.
Article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
Comment réfuter un testament olographe ?
Si le testament olographe n’a pas été écrit par le testateur lui-même, il est nul. Vous pouvez alors le contester.
Pour contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament comme n’appartenant pas au défunt. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine.
Afin de vérifier l’écriture, un juge peut ordonner une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC (1).
Néanmoins, la preuve que l’écriture est bien celle du défunt incombe au bénéficiaire du testament (Code civil article 1373, réd. Ord. N° 2016-131, 10 févr. 2016).
Le testament mystique
Le testament mystique est régi par les articles 976 à 980 du Code civil. C’est un testament dit “secret” qui doit obéir à deux formalités. Première condition de validité : ce testament doit être établi par un écrit signé, dont la rédaction est libre, puis placé dans une enveloppe cachetée. Seconde condition de validité : cette enveloppe doit être remise à un notaire qui dresse sur l’enveloppe un acte de suscription.
Le testament mystique peut être rédigé à la main ou dactylographié, et il doit être signé de la main du testateur. Si le testateur n’est pas capable de signer, il doit le déclarer au notaire lors de la remise de son testament. De plus, si le testament a été rédigé par un tiers, le testateur devra affirmer devant le notaire en avoir personnellement vérifié le contenu.
Ce type de testament empreinte sa forme aux deux testaments précédemment cités : le testament olographe dans sa nécessité d’écrit et le testament authentique dans son recours au notaire.
Comment contester un testament mystique ?
C’est sur la forme et le respect des conditions procédurales (signature du défunt, capacité de celui-ci à établir un testament, régularité de l’acte de suscription) que le testament mystique peut être contesté.
Le testament par acte public
Le testament par acte public, aussi appelé testament authentique, est rédigé par le notaire. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament. Les témoins présents doivent être neutres : selon l’article 975 du Code civil : « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».
La forme du testament authentique compte également puisque l’article 972 du Code civil exige que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.
Comment contester un testament authentique ?
Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité. La complexité procédurale du testament authentique fait de lui la forme de testament la plus contestée.
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