Le 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu son jugement : la mise en bière d’urgence mise en place suite au décret du 23 mars 2020 pour les personnes décédées du Covid-19 a été jugée illégale.
Dès le printemps, maître David Guyon du barreau de Montpellier avait tenté d’obtenir l’annulation de cette mesure à la demande de plusieurs familles, privées de se recueillir auprès de leur proche décédé. Il n’avait pas obtenu gain de cause. Pour autant, cette décision du Conseil d’état ne change en rien la situation.
« Cette décision remet en cause, pour excès de pouvoir, une série de décrets pris entre mars et avril 2020 mais pas celui du 20 octobre qui confirme la mise en bière immédiate pour les défunts Covid ou suspectés Covid, » souligne Antony Fallourd, Directeur général du réseau Funéplus.
La mise en bière d’urgence, liée au Covid, attaquée en justice
« Nous comprenons bien évidemment la douleur ressentie par les familles et travaillons avec le Conseil National des Opérations Funéraires sur de nouvelles mesures qui leur rendent la situation moins difficile et qui satisfassent le législateur et les professionnels du funéraire », explique Manuel Sauveplane, président de l’UPFP et directeur des pompes funèbres Pech Bleu à Béziers.
Allongement du délai avant la mise en bière, autorisation systématique de la toilette mortuaire… font partie des pistes évoquées pour maintenir cette mesure en minimisant les risques de contamination. Car il ne faut pas l’oublier : la mise en bière immédiate est un principe de précaution qui vise aussi à protéger les professionnels du funéraire qui sont en première ligne. Des études scientifiques ont en effet prouvé que le virus restait transmissible entre 2 heures et 35 heures après le décès.
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