Décès d’un nouveau-né : quelles sont les démarches à suivre ?

En France, plus de 6 000 couples, perdent un bébé à la naissance. Malgré la douleur que représente une telle perte, les parents ne sont pas exemptés de lourdes démarches administratives à réaliser dans un délai relativement court.

Pour vous épauler dans cette tâche, voici un guide des premières démarches à effectuer.

Déclarer le nouveau-né décédé à l’état civil

Depuis la loi de décembre 2021, les parents peuvent inscrire le nom complet de leur enfant sur le livret de famille même lorsque le bébé décède, qu’il soit né sans vie ou vivant et viable.

Organiser les obsèques

Le destin du nouveau-né défunt obéit à une réglementation complexe. En effet, la possibilité d’un traitement funéraire du corps du bébé n’est possible que si la gestation a dépassé un certain stade.

Pour avoir le droit à des obsèques, le bébé doit soit :

• être décédé après la naissance
• être mort-né après le seuil de viabilité de 22 semaines de grossesse
• peser au moins 500 g

Dans ce cas, deux possibilités :

• Les parents peuvent demander à récupérer le corps de leur bébé pour organiser eux-mêmes les funérailles. Celles-ci devront avoir lieu dans les six jours ouvrés suivant la remise du corps du nouveau-né.
• Les parents peuvent choisir de confier le corps de leur bébé aux services funéraires de l’hôpital. Ils peuvent changer dans un délai de 10 jours et exiger de récupérer le corps de leur enfant. Cependant, il s’agira d’une crémation réalisée par l’hôpital et ce choix implique de ne pas pouvoir assister à la crémation au crématorium. 

À savoir également :

L’organisation des obsèques est offerte aux familles dont l’enfant est décédé avant l’âge d’un an dans toute la France. Rapprochez-vous d’une enseigne PFG si vous souhaitez en savoir plus.

Bénéficier de votre congé parental ou d’un arrêt de travail

Si votre enfant est mort-né à partir de 22 semaines de grossesse, ou s’il est né vivant puis décédé, vous avez le droit à un congé maternité de 16 semaines s’il s’agit de votre premier ou deuxième enfant ou 26 semaines s’il s’agit de votre troisième enfant ou plus.

Depuis la loi du 19 juillet 2023, la durée du congé paternité suite au décès d’un enfant, à partir de 22 semaines de grossesse, est allongé de 7 à 14 jours. En plus de ces 14 jours, le parent a le droit à un congé de deuil de 8 jours pouvant être fractionné et pris dans un délai d’un an à compter du décès.

Avant votre période de congé, vous devrez prévenir votre employeur par un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il doit contenir :

• Une attestation médicale
• Une lettre précisant la date de l’accouchement
• Les dates de début et de fin du congé maternité/paternité

Si l’enfant est mort-né avant 22 semaines de grossesse, il vous sera malheureusement impossible de bénéficier d’un congé maternité, l’arrêt de travail sera un arrêt maladie classique qui ouvre droit à une indemnisation par l’assurance maladie.

En tant que père, vous n’aurez pas, non plus, le droit à un congé paternité, mais vous pouvez bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.

Le nombre de jours accordés dépend de votre employeur ou des conventions collectives.

Demander à disposer d’aides financières

Obtenir l’allocation de la CAF ou de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Afin de couvrir une partie des dépenses liées au décès de votre enfant, la CAF ou la MSA vous permet de percevoir une aide allant de 1 082 € à 2 048 €, calculée selon les ressources de votre famille. Vous pouvez bénéficier de cette allocation si votre bébé est décédé après votre 20ᵉ semaine de grossesse. Il vous faudra fournir à la caisse ou à la MSA l’acte de naissance ou votre justificatif de grossesse.

En ce qui concerne les démarches, il existe deux cas de figures en fonction de votre situation :

• Si vous êtes déjà allocataire de la CAF ou de la MSA, le versement de l’aide est automatique. Les services d’État civil transmettent l’information sur le décès et l’allocation est ensuite versée directement sur votre compte. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
• Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF ou de la MSA, vous devez télécharger le formulaire de demande « d’allocation versée en cas de décès d’un enfant » et le transmettre complété et signé.

Il est important de noter que cette aide ne peut malheureusement pas être cumulée avec le capital décès versé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Carsat ou certains régimes spéciaux.

Interroger sa mutuelle

De nombreux parents ne sont bien souvent pas au courant de ce droit, mais certaines mutuelles peuvent vous verser une aide financière lors du décès de votre bébé. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de celle-ci pour connaître vos droits.

Spécifier le décès du nouveau-né dans votre déclaration d’impôts

Depuis quelques années, le Trésor public reconnaît aux parents d’un bébé décédé le statut familial dans le calcul de l’impôt, qu’il soit né sans vie ou vivant et viable.

Votre enfant est pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal durant l’année de son décès. Sa part est alors à déclarer sur la première année seulement suivant son décès.

Déclarer votre bébé décédé pour la retraite

L’acte de naissance ou l’acte d’état civil sur lequel apparaît la mention d’enfant sans vie sont pris en compte pour l’attribution des majorations d’enfants pour le calcul de votre retraite. Un certificat médical d’accouchement ou un justificatif d’accouchement vous seront alors demandés.

Effectuer toutes ces demandes peut être un facteur de traumatisme supplémentaire. Alors, si vous vous sentez dans l’incapacité de réaliser ces démarches, n’hésitez pas à solliciter votre entourage ou des organismes et associations spécialisées comme AGAPA, la Fédération “Naître et Vivre” ou encore l’association SPAMA.

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