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L’Assemblée nationale a débattu le jeudi 8 avril de la proposition de loi pour une “fin de vie libre et choisie ». Une loi rapportée par le député Olivier Falorni, issu du groupe parlementaire Liberté et Territoire, qui malgré de nombreux soutiens, se heurte encore à de nombreuses résistances de la part de nos députés.
Un projet de loi en faveur de l’euthanasie
Bien que le mot euthanasie n’apparaisse pas dans le projet de loi, celui-ci promet l’accès à “une mort rapide et sans douleur” pour les patients considérés comme étant dans une impasse thérapeutique. Cette mort, sans douleur, se ferait à l’aide d’une « assistance médicalisée active à mourir ».
Néanmoins, seuls les patients « capables et majeures, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », ne pouvant être « apaisée » ou étant jugée par le patient comme « insupportable », pourront avoir recours à cette aide médicale.
Une fois la demande effectuée par le patient, celle-ci serait examinée par trois médecins, et l’acte létal réalisé sous contrôle médical.
Visant à remplacer la loi Clay-Leonetti, jugée insuffisante
Cette proposition de loi pour une “fin de vie libre et choisie » vise à remplacer la loi Clay-Leonetti en vigueur depuis 2016, mais encore jugée insuffisante.
Celle-ci donne aujourd’hui le droit à une “sédation profonde jusqu’au décès”, seulement en cas “d’engagement du pronostic vital du patient sur le court terme”. C’est-à-dire si le décès du patient peut se compter en heures ou en jours. Cette estimation étant souvent difficile à émettre avec exactitude, elle empêche alors les médecins de pouvoir appliquer pleinement la loi Clay-Leonetti.
Ainsi, certaines maladies incurables, dégénératives ou extrêmement douloureuses comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou la maladie de Charcot, entraînant une paralysie totale, ne sont par exemple pas prises en considération par la loi Clay-Leonetti.
Le débat du 8 avril bloqué par l’opposition
Malgré l’adoption de textes similaires par nos voisins européens ces derniers mois (comme en Espagne), la question de l’euthanasie en France se heurte encore à une grande résistance.
Ainsi, le débat du jeudi 8 avril a été entravé par plus de 3000 amendements déposés par ses opposants. Dont plus de 2000 émis par seulement cinq députés du groupe Les Républicains : Xavier Breton, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Frédéric Reiss et Marc Le Fur. Cette démarche visant à ralentir, voire paralyser le débat.
Néanmoins, ces députés de droite ne sont pas les seuls à se dire opposés au débat sur l’euthanasie. En effet, le ministre de la santé Olivier Véran déclarait ne “pas être convaincu qu’il faille ouvrir le débat aujourd’hui” après un an de crise sanitaire, préférant “mieux faire appliquer la loi Clay-Leonetti déjà en vigueur” que légiférer sur un nouveau texte.
Un débat sur l’euthanasie toujours en suspens
Le débat de jeudi n’a donc pas pu aboutir à un vote, faute de temps. En effet, dans le cadre des niches parlementaires réservées à l’opposition, le débat ne peut s’étendre après minuit, ce qui a coupé court aux votes.
Néanmoins, le retour du débat sur l’euthanasie à l’Assemblée nationale, sa dépénalisation par nos voisins européens et la prise de position de plus en plus affirmée de plusieurs figures publiques comme l’actrice Line Renaud, sont autant d’indicateurs en faveur d’une possible évolution légale de la France sur la question.
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