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Présentée par le député de Charente-Maritime, Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires), une première proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie a été approuvée par les députés au cours de la commission des affaires sociales du 1er avril 2021, après plus de six heures de débat. Cette proposition doit maintenant être débattue en plénière à l’Assemblée nationale le 8 avril.
Une proposition de loi en phase avec la société française
Alors que 96 % des Français sont favorables à l’ouverture d’un droit à l’euthanasie (Source : IPSOS, 2019), ces débats ont mis en lumière des clivages allant au-delà des simples couleurs politiques. Olivier Falorni a indiqué reconnaître que cette proposition de loi soulevait des « questions existentielles » mais nécessaires. Nécessaires, notamment pour mettre fin à cette hypocrisie qui veut que, chaque année, des citoyens français se voient contraints de faire le choix d’aller mourir en Suisse ou en Belgique.
La proposition de loi sera débattue en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 avril. Journée qui laissera donc la parole au groupe d’opposition (groupe centriste Libertés et Territoires) du député de Charente-Maritime. Cette proposition de loi prévoit l’ouverture d’un droit à l’euthanasie pour toute personne majeure, en proie à une pathologie incurable. L’euthanasie étant entendue par cette proposition de loi comme une « assistance médicalisée pour mourir par une aide active ».
Cette proposition de loi prévoit, en outre, des clauses pour pouvoir justifier le consentement des malades ainsi que la garantie d’une liberté de conscience pour les médecins.
La loi Claeys-Leonetti de 2016
Nombreuses références ont été faites à la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui a permis de grandes avancées en France sur le sujet. Pour rappel, cette loi autorisait le recours à une sédation « profonde et continue jusqu’au décès » pour toutes les personnes dont le pronostic vital est engagé, à court terme. Ainsi, les députés opposés à la proposition de loi d’Olivier Falorni ont suggéré de donner davantage de moyens pour faire connaître, appliquer et respecter la loi actuelle plutôt que d’autoriser le recours à une euthanasie active.
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