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Le texte de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, a été validé par la commission mixte paritaire. On vous explique ce qu’il prévoit.
La version finale du texte validée par la commission mixte paritaire
Chaque année, environ 200.000 femmes seraient victimes d’une fausse couche. Un événement traumatique pourtant très peu reconnu et mal accompagné en France. La député Sandrine Josso a déposé la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse en janvier 2023. Début mars, celle-ci avait déjà été votée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifiée par le Sénat en mai avant de faire l’objet d’un accord lors d’une commission mixte paritaire sur la version finale du texte.
Fausse couche : que prévoit la loi ?
Un parcours fausse couche dans chaque ARS
À compter du 1er septembre 2024, un parcours ‘fausse couche’ sera déployé dans chaque Agence Régionale de Santé afin de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse et d’améliorer la prise en charge des femmes et leurs partenaires. Dans ce cadre, les sages-femmes pourront délivrer, lorsqu’elles le jugent nécessaire, des consultations auprès des psychologues partenaires du dispositif Mon Psy.
Une indemnité journalière
En cas de constat d’une incapacité de travail donnant lieu à un arrêt de travail, une indemnité journalière sera accordée sans délai de carence. Cette mesure concerne les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
Une protection contre le licenciement
La loi prévoit également une protection des femmes salariées afin de prévenir tout licenciement. Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses sauf en cas de motif grave.
La proposition de loi doit maintenant passer par les mains du Sénat pour un vote définitif, le 29 juin, afin d’espérer une ratification par le Parlement. On vous tient au courant.
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