La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un assuré décédé. Lors de sa création, la pension de réversion était versée uniquement au conjoint des fonctionnaires décédés ainsi qu’aux personnes dépourvues de retraite. Depuis 1945, elle est versée à l’épouse/époux survivant et aux orphelins, sous conditions d’attributions. Le versement de cette pension est effectué par votre organisme de sécurité sociale, la CPAM ou la MSA si vous en faite la demande. Or, la plupart des gens ne pensent pas à effectuer cette démarche administrative après-obsèques.
À combien s’élève le montant de la pension de réversion ?
Le montant de la pension de réversion varie en fonction de l’ancienne situation professionnelle du défunt. Vous avez donc la possibilité de calculer vos droits sur le site du service public en précisant si le défunt était un salarié du secteur privé/agent public contractuel ou un fonctionnaire. Voici le montant minimum ainsi que les conditions pour chaque situation. Attention, pour tous les cas de figure suivants, la personne qui demande la pension de réversion doit être âgée d’au moins 55 ans.
Le défunt travaillait dans le secteur privé ou était un agent public contractuel
Si vous souhaitez obtenir la pension de réversion de votre mari ayant travaillé dans le secteur privé ou en tant qu’agent public contractuel, le montant maximum correspondra à 54% de la retraite qu’il percevait ou aurait pu percevoir. Attention, ce pourcentage ne sera pas revu en fonction des majorations éventuelles. Ainsi, si le défunt justifiait de 15 ans d’assurance retraite au régime général, ce montant s’élèvera à un minimum de 294,23 €/mois. En dessous de 15 ans de cotisations à la retraite, le montant est réduit proportionnellement à sa durée de cotisations. En ce qui concerne le montant maximum, il ne pourra pas dépasser 925,56 €/mois. Le paiement est effectué chaque mois.
Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir été mariée avec le défunt. Si vous étiez pacsée ou en concubinage, vous ne pourrez pas effectuer la demande.
- Le défunt doit bénéficier de droits à la retraite.
- Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures : à 21 985,60 € si vous vivez seule et 35 176,96 € si vous vivez à nouveau en couple. Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, le calcul de vos ressources annuelles ne prendra en compte que 70% de vos revenus.
Le défunt était fonctionnaire
Si le défunt était employé de la fonction publique, le montant de la pension de réversion sera égale à 50% de la retraite qu’il percevait ou aurait pu percevoir. Sachez que vous pouvez également demander la pension de réversion si le défunt fonctionnaire était votre ex-mari et que vous n’êtes pas remariée.
Pour toucher la pension de réversion de votre mari fonctionnaire décédé, vous devez remplir au moins l’une de ces quatre conditions :
- Vous avez au moins un enfant en commun. Il peut s’agir d’un enfant né avant la mariage ou reconnu légalement par le défunt.
- Le mariage a duré au moins quatre ans. Pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans ce calcul.
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la retraite du défunt.
- Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’évènement qui a entraîné sa retraite.
Comment effectuer la demande ?
Pour obtenir la pension de réversion, il est nécessaire d’en faire la demande. Heureusement, depuis le 23 juillet 2020, les démarches ont été revues et sont désormais plus simples à réaliser. Vous avez deux possibilités : effectuer la démarche en ligne ou par courrier.
Demander la pension de réversion de mon mari décédé en ligne
Vous pouvez réaliser la demande en ligne sur le site info-retraite.fr. Une fois connectée à votre espace personnel, elle s’effectue en cinq étapes. Premièrement, il vous sera demandé de renseigner l’identité du défunt dont vous souhaitez obtenir la pension. Le service vous informera alors si vous êtes éligible. Ainsi, vous pourrez fournir les informations complémentaires et les pièces justificatives demandées. Une fois ces étapes réalisées, vous n’aurez plus qu’à transmettre la demande pour qu’elle soit examinée.
Sans réponse dans un délai de 4 mois, cela signifie que la demande est refusée.
Sachez que vous avez la possibilité de choisir la date du début des versements. Les choix sont les suivants :
- Le 1er jour du mois
- Au plutôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge
Faire la demande par courrier
Si vous souhaitez effectuer la demande de pension de réversion par courrier, vous trouverez un modèle ici. Attention, celui-ci n’est valable que pour les conjoints décédés issus du régime agricole, du régime des cultes, du régime des professions libérales (sauf avocats) et pour les salariés et travailleurs indépendants. Signé et accompagné des justificatifs, il vous suffit de déposer le dossier auprès de l’organisme de la dernière activité professionnelle de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Lire aussi : La société tranquillite.fr vous accompagne dans la réalisation de vos démarches après-décès
Demander la pension de réversion Agirc-Arrco
Que vous ayez ou non droit à la pension de réversion de votre mari décédé par la Sécurité sociale, vous pouvez aussi obtenir la réversion de ses droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco. Elle correspond à 60% des droits de votre mari ou ex-mari alors salarié ou retraité au moment du décès.
Voici les conditions à remplir :
- Avoir été marié (ni le concubinage, ni le Pacs ne peuvent être pris en compte).
- Ne pas être remarié
- Avoir au moins 55 ans (ou un âge inférieur si votre mari ou ex-mari avait 2 enfants à charge ou était en situation d’invalidité au moment du décès).
Attention, s’il s’agissait de votre ex-mari et que vous n’êtes pas la seule épouse ou ex-épouse, la réversion sera calculée en fonction de la durée de chaque mariage.
À noter : Si vous le souhaitez, vous pouvez également déléguer la demande à une société spécialisée dans la gestion des démarches après-obsèques comme Tranquillite.fr.
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