Rédiger un testament permet de s’assurer du bon respect des ses dernières volontés. Que cela soit pour mettre des proches à l’abri, ou demander une répartition particulière du patrimoine, l’existence de ce document facilite les démarches successorales. Néanmoins, il existe en France plusieurs types de testaments : olographe, mystique ou par acte public. Chacun ont leurs particularités, et un coût différent.
Testament olographe : le plus abordable
Pour rédiger un testament olographe, voici quelques règles à respecter point par point :
Un testament olographe doit être…
- Identifiable
Pour que votre testament soit valable, il doit être identifiable. Les informations personnelles sont à noter comme la date : jour, mois (en lettres), année, et l’adresse du testateur ainsi que celle des héritiers. Cette démarche pourra indiquer si le testateur était encore conscient de ses choix.
- Manuscrit
Ecrit avec un stylo ou un feutre, le testament doit être lisible et écrit par une seule personne. Toutefois, si l’auteur a des difficultés à l’écrire (aveugle, très âgée…), une assistance peut être demandée. Le crayon à papier, l’ordinateur ou la machine à écrire ne sont pas permis, même partiellement. Pour le support, rien d’obligatoire mais une feuille blanche est fortement conseillée.
- Concis et précis
Il est préférable d’utiliser un langage direct et d’aller droit au but en utilisant la première personne (« Je lègue à M…, habitant à…, tel objet le jour de mon décès ») sans ratures ni mots barrés.
- Signé
Pour prouver que votre testament a été fait par vous et non pas par un tiers, la signature doit apparaître en bas de la page. Vous pouvez ajouter la phrase « ceci est mon testament » pour le valider mais la loi ne l’oblige pas. Malheureusement, un testament olographe peut être annulé au décès de l’auteur si les conditions de forme ne sont pas respectées, si le document est détruit ou alors perdu. Il doit donc être mis dans un lieu sûr comme dans un coffre ou confié à un notaire.
- Numéroté
S’il y a plusieurs feuillets, chaque page doit être numérotée au bas avec vos initiales. La numérotation doit se présenter comme ceci, par exemple s’il y en a 3 : 1/3, 2/3, 3/3. Cette méthode vous évitera d’en perdre en route.
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Testament par acte public : le plus sûr
Le testament par acte public, aussi appelé testament authentique, est souvent considéré comme le plus sûr. En effet, celui-ci est difficilement contestable car rédigé en présence de deux témoins notariaux. Une fois la rédaction accomplie, le notaire principal vous fait la lecture du testament définitif pour procéder à sa validation, puis à sa signature par le testamentaire ainsi que les deux notaires présents.
Du fait de l’intervention de professionnels du droit, la rédaction du testament par acte public a un coût. Néanmoins la loi encadre le tarif avec un maximum de 138,47 euros hors taxes maximum. Il faudra donc ajouter à cette somme les 32 euros pour la “garde du testament” par le notaire choisi.
Attention : La forme du testament authentique peut toutefois être contestée :
- si celui-ci n’est pas rédigé en Français
- si les témoins notariaux ne sont pas considérés comme neutres.
Même si le coût de rédaction de ce type de testament est encadré par la loi, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter pour rémunérer une éventuelle expertise ou un déplacement du notaire. Il est donc préférable de demander un devis en amont.
Testament mystique : le moins courant
Le testament mystique est considéré comme le type de document le plus secret, mais également la moins courante, bien qu’il présente des avantages uniques. Le testament mystique peut être dicté, ou tapé à la machine/à l’ordinateur par un tiers, contrairement au testament olographe précédemment cité. Ainsi, c’est un sérieux avantage pour les personnes n’étant plus en capacité d’écrire. Dans cette hypothèse, il n’est pas obligatoire de révéler le nom de celui qui l’a rédigé, mais le testateur doit affirmer qu’il a personnellement vérifié le contenu.
Une fois le document rédigé, le testateur doit le placer dans une enveloppe close, cachetée, puis scellée, avant d’être présentée à un notaire et à deux témoins. A charge pour ce dernier de l’ouvrir au moment du décès du testateur. Le notaire dressera alors un acte de suscription, sorte de procès verbal consistant à mentionner sur l’enveloppe la date et l’indication du lieu.
Son coût est le même que pour un testament authentique : 138,47 euros hors taxes maximum, et 32 euros pour la “garde du testament”.
Attention.
- Pour qu’il soit valide, si le testament mystique est dicté, le nom de la personne ayant reçu les dernières volontés du testamentaire ne doit pas obligatoirement apparaître sur le document, mais la mention “lu et approuvé par le testamentaire” doit être marquée.
Testament international : le plus méconnu
Peu connu mais de plus en plus utile, il s’impose dans les cas suivants :
- Un étranger vivant en France
- Un· français·e vivant à l’étranger
- Un·e français·e marié·e ou pacsé·e à un.e étranger.e
- Un·e français·e possédant des biens à l’étranger
- Si les conditions précédentes concernent les pays signataires de la Convention de Washington.
Le testament international est rédigé dans la langue et sous la forme de votre choix (à la main ou à la machine). Il n’a pas à respecter les formes pré requises par les pays étrangers concernés en matière de procédure testamentaire. Néanmoins, la validation de ce type de testament requiert de réunir deux témoins en plus du représentant légal habilité de chacun des pays concernés. Ainsi, en France, vous devrez faire appel à un notaire. Le propriétaire doit confirmer en connaître et en approuver le contenu, puis les représentants légaux datent et signent le document.
Le notaire dresse ensuite une attestation indiquant la validité du testament international venant d’être dressé. Celui-ci peut alors être enregistré au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Une démarche fortement recommandée pour s’assurer du respect des indications contenues dans le testament.
Quelques exemples
Un exemple désignant un légataire universel :
Ceci est mon testament
Je soussigné…. né.e à… le… et demeurant au…
Prend en cas de décès les dispositions suivantes :
J’inconstitue pour légataire universel mon/ma…. né.e le… à… et demeurant au…
En conséquence, je lui lègue la totalité de mes biens mobiliers et immobiliers.
Fait le…, à…
Un exemple consentant à un legs à titre universel :
Ceci est mon testament
Je soussigné…. né.e à… le… et demeurant au…
Prend en cas de décès les dispositions suivantes :
Je lègue à …. mon/ma… né.e le… à… et demeurant au…
La portion de biens mobiliers et immobiliers de ma succession dont la loi me permet de disposer au jour de mon décès.
Fait le…, à…
Un exemple à legs particulier :
Ceci est mon testament
Je soussigné…. né.e à… le… et demeurant au…
Prend en cas de décès les dispositions suivantes :
Je lègue à… né.e à… le… et demeurant au… la somme de …. euros
Je lègue à… né.e à… le… et demeurant au… la somme de …. euros
Fait le…, à…
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Faut il attendre le retour des courriers signés des héritiers pour débloquer les fonds???
Ou débloquer au fur et à mesure?????