Contrairement au contrat de mariage, en cas de décès de votre conjoint, le Pacte Civile de Solidarité (PACS) ne vous désigne pas comme héritier. D’où la nécessité de rédiger un testament PACS. Dans le cadre du PACS, le conjoint survivant pacsé est sous un régime successoral différent de celui du mariage. Pour garantir à votre conjoint un droit de succession quant à vos biens, des démarches en amont sont nécessaires, comme la rédaction d’un testament.
Testament et pacs : le partenaire n’est pas considéré comme héritier
Contrairement au contrat de mariage, le Pacs Civil de Solidarité ne désigne pas le partenaire survivant comme héritier. Le Pacs fonctionne selon le régime de la séparation des biens. Ainsi, même les biens acquis sous le régime du Pacs ne sont pas considérés comme communs. Au moment du décès de son conjoint, le partenaire survivant ne peut donc pas bénéficier des biens du défunt, comme du logement par exemple.
Néanmoins, le PACS a été revalorisé, et permet désormais au partenaire endeuillé d’occuper le domicile commun pour une durée d’un an après le décès de son partenaire, si celui-ci était sa résidence principale. En cas de location, l’Etat peut rembourser les loyers du partenaire survivant après acquittance. Il/Elle bénéficie également du transfert du bail de location. Ainsi, pour garantir un droit de succession à son partenaire, il est nécessaire de rédiger un testament.
La nécessité d’un testament pour un couple pacsé
Afin de protéger son conjoint en cas de décès, le Pacs nécessite de rédiger un testament pacs désignant le partenaire survivant comme légataire. Attention, en l’absence de testament le partenaire survivant ne reçoit rien.
Les partenaires pacsés désignés comme légataires par un testament sont exonérés de charges successorales, contrairement aux individus sans liens de parenté. Ils bénéficient alors du même régime légal que les conjoints mariés. Dans le cadre du Pacs, le testament permet de léguer une partie (en cas d’existence d’héritiers), ou la totalité de ses biens à son partenaire.
Plusieurs types de testaments existent, et le prix de leur rédaction par un notaire peut varier. Néanmoins, la loi encadre généralement le prix des testaments les plus courants (115 euros hors taxes). Il existe le testament olographe, mystique, international etc.
Les alternatives au testament pour protéger son partenaire sous le régime du Pacs
D’autres alternatives au testament peuvent être prises en amont pour mettre son partenaire pacsé à l’abri en cas de décès :
- Aménager le régime du Pacs d’une division des biens à une indivision des biens. Cet aménagement légal permet d’instaurer un partage égal des biens acquis sous le régime du Pacs. Et ce, quelque soit la part économique apportée par le partenaire survivant dans l’acquisition de ces biens. Ainsi, à la mort de son/sa partenaire, le/la partenaire survivant.e hérite de la moitié des biens du défunt.
- Souscrire une assurance vie. Si le partenaire restant est le bénéficiaire de cette assurance vie, il/elle reçoit l’intégralité de ce capital. Et n’a pas à payer de droits de succession. Néanmoins, les héritiers peuvent dénoncer et réclamer en cas de transferts jugés trop importants ou suspects, l’intégralité de ce capital peut être dénoncé, et réclamé par les héritiers.
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