Logement du couple : à qui revient-il en cas de décès ?

Dans un couple, en cas de décès d’un conjoint, le survivant n’a pas systématiquement le droit de rester dans le logement. Selon la situation matrimoniale du couple, le conjoint survivant peut même n’avoir aucun droit sur le bien.

Le cas du logement pour un couple marié

• Si le bien est issu d’une location : même si un seul nom apparaît sur le contrat, l‘autre conjoint peut continuer à bénéficier de la location.

De plus, il peut bénéficier de cette location “gratuitement pendant un an”, grâce à la loi du 3 décembre 2001, qui offre une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement habituel. Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer après le décès. Mais cela ne vaut que pour le logement principal.
De plus, la loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est « remboursée » par la succession (article 763 du Code civil). En pratique, cela signifie que si les comptes du défunt sont bloqués, le loyer (ou cette indemnité) lui sera remboursé au fur et à mesure par le notaire chargé du règlement de la succession. Dans le cas où le conjoint a accès aux comptes du défunt, il est autorisé à utiliser ces fonds pour payer directement le bailleur. Les héritiers ne pourront pas le lui reprocher.

• Si le logement est acheté et qu’il appartient aux deux époux ou au défunt seul, le conjoint hérite de la propriété et de l’ensemble des meubles qui s’y trouvent. Néanmoins, pour que ce droit ne soit pas contestable, il doit en faire la demande au notaire chargé de la succession dans l’année qui suit le décès, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès, et d’un droit d’usage du mobilier. Ce droit viager a une nature successorale. Par conséquent, sa valeur vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant et est calculée en fonction de l’espérance de vie du veuf ou de la veuve et de la valeur locative du bien. Néanmoins, si elle excède sa part de succession, le conjoint survivant n’a rien à verser aux autres héritiers.
• En revanche, si la propriété appartient en indivision au défunt du couple et à d’autres individus, le droit change. Comme dans le cas d’un contrat locatif, le conjoint bénéficie d’une année de “gratuité” pendant laquelle il peut rester au domicile. Mais après ces douze mois, le conjoint survivant devra verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.

Si le couple est pacsé

• Si le bien est issu d’une location : Si vous êtes co-signataire du bail, vous devenez le bénéficiaire exclusif du bail au décès de votre conjoint.
  Si seul le défunt avait signé le bail, vous bénéficiez du transfert du bail, mais d’autres héritiers potentiels peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, vous devrez faire appel à un juge.
• Si le logement est une propriété : que le contrat soit en indivision, ou que votre conjoint fût le seul signataire du contrat, alors la même période d’un an s’applique également, sauf si le conjoint avait exprimé une volonté contraire dans son testament.
  Les conjoints issus d’un pacs n’ont, selon la loi, “pas vocation à hériter l’un de l’autre”. Ainsi dans ce cas, le droit de viager est impossible. Au bout d’un an, après le décès, le conjoint survivant du couple devra devenir propriétaire du logement par lui-même, ou quitter les lieux.

Si le couple vit en concubinage

• Si le logement est issu d’une location : La seule protection qui existe concernant les concubins est dans le cas d’une location. Au décès de l’un, le bail du logement se poursuit au profit du survivant même si le contrat n’avait, à l’origine, été signé que par le défunt à deux conditions : le concubinage doit être notoire (vous devez avoir des preuves de votre vie en commun), et le couple devait vivre ensemble depuis au moins un an à la date du décès.
• Si le bien est une propriété : le sort du concubin après un décès est le plus précaire. Si le logement dans lequel vivait le couple en union libre appartenait au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant trouve à se reloger sans délai. Il n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Et même si tous deux étaient propriétaires en indivision, le survivant n’est pas davantage protégé.

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